Foire aux Questions

Une agence de voyage immatriculée est une entreprise déclarée officiellement auprès d’Atout France, l’organisme national qui régule les métiers du voyage.

Cette immatriculation n’est pas un détail administratif : c’est une obligation légale, et surtout une garantie majeure pour vous.

Concrètement, une agence immatriculée doit obligatoirement :

• Disposer d’une garantie financière (pour vous rembourser si l’agence rencontre un problème)

• Avoir une assurance responsabilité civile professionnelle, qui vous protège en cas d’imprévu

• Suivre le Code du Tourisme : transparence, contrats clairs, conditions d’annulation, assistance sur place…

Pour vous, cela signifie que votre séjour est sécurisé, protégé, encadré.

En cas de changement, d’annulation, de problème logistique ou d’aléa sur place, vous bénéficiez d’une protection officielle et de droits précis.

Vous voyagez sereinement, en sachant que tout est prévu et que vous êtes accompagnés du début à la fin.

En France, toute personne ou structure qui vend ou organise un voyage combiné (par exemple : hébergement + activité, retraite bien-être + transports terrestres, stage + logement, etc.) est légalement tenue d’être immatriculée auprès d’Atout France.

Cette immatriculation n’est pas une formalité administrative : c’est une obligation de sécurité et de protection du consommateur.

Pour obtenir cette immatriculation, le professionnel doit obligatoirement disposer de :

• Une garantie financière (qui sert à rembourser ou rapatrier les clients si un problème grave survient).

• Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique tourisme.

• Un cadre légal conforme pour la vente et la promotion de ses séjours (conditions de vente, conformité RGPD, contrat, etc.).

Sans ces éléments, la structure qui vend un séjour exerce illégalement et peut s’exposer à :

• Des responsabilités civiles et pénales lourdes en cas d’accident ou de litige.

• Des amendes importantes et l’interdiction d’exercer.

• Une absence totale de couverture d’assurance, laissant le professionnel personnellement responsable.

Il est également important de comprendre que ces obligations ont un coût réel pour nous : garanties, assurances, conformité légale, accompagnement juridique… Ces protections sont intégrées dans le prix des séjours NAÏA JOURNEY. 

Pour les particuliers qui consultent cette FAQ : organiser un voyage entre amis est une chose, mais proposer des séjours payants, en se rémunérant, même ponctuellement, relève obligatoirement du cadre légal des agences de voyage. Faire appel à une structure immatriculée, c’est choisir la sérénité, la conformité et un engagement professionnel clair.

Article L.211‑18 — Conditions d’immatriculation

Les personnes physiques ou morales qui organisent ou vendent des voyages/séjours doivent être immatriculées au registre des opérateurs de voyage. 

Pour cela, elles doivent :

• Justifier d’une garantie financière suffisante, destinée à couvrir les fonds versés par les clients (y compris le rapatriement si nécessaire). 

• Justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les conséquences pécuniaires liées à leur activité touristique. 

Article L.211‑23 — Sanctions

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de vendre ou d’organiser des voyages sans remplir les conditions d’immatriculation (garantie, assurance, etc.). 

Le tribunal peut également ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement faisant l’objet de l’infraction. 

Pappers Justice

En cas d’infraction, il peut y avoir aussi une amende administrative (jusqu’à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale).

Sanctions et mesures conservatoires : Article L211- Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 1​

I-Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait :

-de se livrer ou d’apporter son concours à l’une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;​

II-Le présent chapitre s’applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :​

a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;

b) De services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique et la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration ;

c) De services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques.